PCH : une éligibilité élargie et mieux définie

Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 a complété les critères d'attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de faciliter son accès aux personnes atteintes de surdicécité, d’une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou de troubles neuro-développementaux. Le 25 janvier, la CNSA a publié un guide pour accompagner la mise en œuvre de cette évolution.

Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2023, élargit les critères d’éligibilité à la PCH et à la PCH aide humaine, avec la création d’un « soutien à l’autonomie » qui peut être attribué aux personnes présentant une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

Ce « soutien à l’autonomie » vise à accompagner les allocataires de la PCH dans les activités de la vie courante : faire ses courses, préparer des repas simples, faire son ménage, entretenir son linge, s’occuper de sa famille, gérer son compte bancaire, accomplir des démarches administratives, vivre seul dans un logement indépendant, avoir des relations informelles de voisinage, participer à la vie communautaire, sociale et civique, gérer son temps libre ou encore exprimer une demande liée à ses droits.

Trois activités ont par ailleurs été modifiées pour renforcer l’éligibilité à la PCH : « maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est remplacée par « maîtriser son comportement » ; la définition du déplacement inclut désormais l’utilisation d’un moyen de transport et une nouvelle activité a été créée : « Entreprendre des tâches multiples ».

En savoir plus : Lien guide CNSA

https://www.cnsa.fr/documentation/dt_evolution_pch_2022-vf2.pdf